Ï㽶ÊÓƵ

PUB2 401D1 Judicial Review of Administrative Action (1.5 unités)

Nota : Ceci est la version 2014–2015 de l’annuaire électronique. Veuillez mettre à jour l’année dans la barre d’adresse de votre navigateur pour une version plus récente de cette page, ou cliquez ici pour consulter l'annuaire la plus récente.

Offert par : Droit (Droit)

Vue d'ensemble

Droit publique 2 : The control of administrative decision-makers. Problems of delegation, formal jurisdiction, natural justice and errors of fact and law. Judicial review remedies; appeals; reconsideration; tort and contractual liability of administrative agencies; privative clauses; public inquiries; ombudsman schemes.

Trimestres : Ce cours n’est pas au programme de l’année universitaire 2014-2015.

Chargés de cours : Aucun professeur n’est associé à ce cours pour l’année universitaire 2014-2015.

Back to top