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Each聽summer, the Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law organizes a series of seminars to promote research of students from McGill and elsewhere.聽 Attendance is open to all. For this presentation, we welcome Laurence Saint-Pierre Harvey (Universit茅 McGill).

Abstract

[In French only] Dans la d茅cision 脡ric c Lola (2013 CSC 5), la Cour supr锚me conclut 脿 la constitutionnalit茅 de l鈥檃bsence d鈥檈ncadrement l茅gislatif des unions de fait en droit priv茅.聽 Le Comit茅 consultatif sur le droit de la famille propose en 2015 de ne pas instaurer de partage de propri茅t茅 ou d鈥檕bligation alimentaire aux unions de fait. N茅anmoins, il sugg猫re au l茅gislateur qu茅b茅cois d鈥櫭﹍argir l鈥檃pplication de la prestation compensatoire 脿 ces unions. Dans une perspective queer, je propose une critique du discours tenu par les tribunaux lorsqu鈥檌ls tranchent une demande de prestation compensatoire. Par celle-ci, je souhaite d茅montrer que la prestation compensatoire n鈥檈st plus l鈥檌nstitution longtemps imagin茅e, c鈥檈st-脿-dire 茅galitaire, flexible et 茅quitable. Le discours s鈥檈st plut么t polaris茅, voire cat茅goris茅, et ce, sous quatre axes. Par l鈥櫭﹖ude de ces quatre dichotomies du discours, je tente d鈥檌llustrer que la prestation compensatoire n鈥檈st pas une institution appropri茅e pour r茅partir 茅quitablement les d茅savantages 茅conomiques subis par un conjoint de fait au moment de la s茅paration.

Biography

[In French only] Laurence a compl茅t茅 son baccalaur茅at en droit 脿 l鈥橴niversit茅 de Montr茅al. Membre du Barreau depuis 2013, elle a travaill茅 pendant deux ans comme recherchiste 脿 la Cour d鈥檃ppel du Qu茅bec. Elle est candidate 脿 la ma卯trise 脿 l鈥橴niversit茅 McGill o霉 ses travaux s'int茅ressent 脿 certains enjeux actuels du droit de la famille qu茅b茅cois.

No registration necessary. Refreshments will be served. For more information, write to centre.crepeau [at] mcgill.ca