Le droit OHADA (Organisation pour l鈥橦armonisation en Afrique du Droit des affaires) et la distinction droit civil / droit commercial : quelles influences ?
The Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law invites you to a 2018-2020 Civil Law Workshop with Professor Yvette Rachel Kalieu Elongo (Dschang School of Law and Political Sciences, University of Dschang, Cameroun).
Abstract
[In French only] L鈥橭HADA est une organisation sous-r茅gionale regroupant 17 脡tats de l鈥橝frique subsaharienne qui s鈥檈st donn茅e pour objectif d鈥檃ssurer l鈥檌nt茅gration et le d茅veloppement des 脡tats membres par le droit. Elle a, 脿 cet effet, adopt茅 des actes uniformes couvrant diff茅rents domaines tels que le droit des s没ret茅s, le droit commercial, les voies d鈥檈x茅cution qui rel猫vent habituellement soit du droit civil, soit du droit commercial.
En regroupant ainsi, sous le couvert du droit des affaires, un ensemble de mati猫res que l鈥檕n rattache traditionnellement au droit civil ou au droit commercial, le droit OHADA semble d茅passer et contribuer d鈥檜ne certaine mani猫re 脿 relativiser la distinction somme toute doctrinale et parfois th茅orique, entre le droit civil et le droit commercial.
L鈥檜niformisation recherch茅e des r猫gles du droit dans l鈥檈space OHADA et le souci d鈥檜ne application uniforme de celles-ci, avec la mise en place d鈥檜ne cour commune, semblent avoir pris le pas, pour les fondateurs du droit OHADA, sur la distinction droit civil et droit commercial. L鈥橭HADA s鈥檌nt茅resse surtout 脿 la finalit茅 茅conomique de la r猫gle. Il est vrai que l鈥檕n peut, sur certains aspects, s鈥檌nterroger sur la pertinence de ce d茅passement et ses limites en se demandant si l鈥橭HADA peut durablement s鈥檃ffranchir de cette distinction. D鈥檜n autre c么t茅, on pourrait se demander si l鈥檃pproche retenue par le droit OHADA ne peut pas influencer d鈥檜ne certaine mani猫re la distinction et amener 脿 s鈥檌nterroger sur la pertinence de la distinction droit civil/ droit commercial aujourd鈥檋ui.
About the Civil Law Workshops
In order to promote fundamental research in private law, the Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law initiated the 鈥淐ivil Law Workshops鈥� series, bringing together jurists from Qu茅bec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the 鈥淐ivil Law Workshops鈥� contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.
The 2018-2020聽series of Civil law workshops explore "Les influences en droit priv茅".
The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada鈥檚 Access to Justice in Both Official Languages Support Fund.
Registration is not required.
Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Qu茅bec and the Chambre des notaires du Qu茅bec.聽
