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The Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law continues its 2016-2018 Civil Law Workshops series, 鈥淟e public en droit priv茅鈥�, with a talk by Professor Richard Janda (McGill Faculty of Law.

Abstract

[In French only] La constitution est une affaire publique. Par d茅finition et par excellence. On peut m锚me aller jusqu鈥櫭� affirmer que le public, compos茅 de citoyens, n鈥檈xiste pas sans le cadre constitutionnel. Le c艙ur de ce r茅gime public consiste 脿 conf茅rer des pouvoirs 脿 des fonctions du gouvernement et d鈥檌dentifier des principes pour la s茅lection des autorit茅s qui occupent ces fonctions. Les pouvoirs ainsi instaur茅s peuvent 锚tre r茅ciproquement restreints selon la protection des droits et libert茅s des citoyens. L鈥檌d茅e re莽ue depuis Rawls est que la raison publique soutient un r茅gime constitutionnel bien ordonn茅 puisque c鈥檈st 脿 travers elle que les principes constitutionnels peuvent se justifier et 茅ventuellement 锚tre accept茅s par la diversit茅 des individus auxquels ces principes sont vou茅s 脿 s鈥檃ppliquer.

Toutefois, Kant, le maitre 脿 penser de Rawls, a reconnu le r么le clef de la raison priv茅e dans la pr茅servation des ordres constitutionnels. Dans son court texte c茅l猫bre, 芦聽Qu鈥檈st-ce que les Lumi猫res?聽禄 il distingue entre la raison publique exerc茅e devant un public qui lit, et la raison priv茅 exerc茅e dans un poste civil ou dans l鈥檈xercice d鈥檜ne fonction confi茅e. L脿 o霉 l鈥檕n ob茅it 脿 des obligations de la constitution, on exerce, selon Kant, la raison priv茅e.

Le fond obligatoire de la Constitution c猫de, donc, 脿 une raison priv茅e qui d鈥檜ne part peut limiter l鈥櫭﹖endue de sa pr茅tendue raison publique. Par exemple, si l鈥檕b茅issance 脿 l鈥檕rdre constitutionnel exclut la reconnaissance du r么le des ain茅es autochtones dans 芦聽le gouvernement聽禄, la raison priv茅e r茅ussit 脿 primer sur la raison publique et 脿 exclure des 茅l茅ments justificatifs possibles. En effet, la Constitution en tant que contrat social exclut du lien contractuel certains peuples et leurs traditions qui, traditionnellement, ne formaient pas 芦聽le public聽禄. Le champ des obligations est ainsi r茅tr茅ci.聽

D鈥檃utre part, la raison priv茅e peut rendre imputable l鈥檈xercice de la raison publique en cr茅ant des obligations autour de ses principes et 茅nonc茅s. 聽Par exemple, on pourrait se servir des obligations extracontractuelles qui entourent le contrat social constitutionnel pour reconnaitre une responsabilit茅 civile pour la faute 茅tatique qui cause pr茅judice 脿 la terre par sa n茅gligence dans l鈥橝nthropoc猫ne (voir l鈥檃ffaire Urgenda du tribunal聽du district de聽La聽Haye). Le champ des obligations serait ainsi 茅largi.

De sorte que le droit constitutionnel s鈥檃rticule dans une tension entre la raison publique et la raison priv茅e. Cet atelier sera l鈥檕ccasion d鈥櫭﹖udier plus profond茅ment cette tension, afin de concevoir la perturbation qu鈥檈ngendre la raison priv茅e dans la raison publique聽 et vice versa, et peut-锚tre d鈥檕uvrir la possibilit茅 d鈥檜ne transformation de la mati猫re.

Civil Law Workshops

In order to promote fundamental research in private law, the Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law initiated the 鈥淐ivil Law Workshops鈥� series, bringing together jurists from Qu茅bec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the 鈥淐ivil Law Workshops鈥� contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.

The 2016-2018 series of Civil Law Workshops presented by the Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law explore 鈥淟e public en droit priv茅鈥�.

The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada鈥檚 Support Fund for Access to Justice in Both Official Languages.

Registration is not required. Each workshop has been accredited for 1.5 hour of continuing legal education by the Barreau du Qu茅bec and the Chambre des notaires du Qu茅bec.