Event
Intellectual Property Masterclass on European IP Law: « Heurs et Malheurs » de l’harmonisation
Wednesday, October 7, 2015 16:00to17:30
Chancellor Day Hall
NCDH 609, 3644 rue Peel, Montreal, QC, H3A 1W9, CA
Price:
$40 for lawyers seeking CLE hours
The Centre for Intellectual Property Policy of Ď㽶ĘÓƵ is organizing an IP Masterclass with Prof. , Prof. ,Ěýand Prof. , who are visiting from UniversitĂ© de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, France.
Program
(in French only) Les intervenantes replaceront la compĂ©tence de l’Union, vis-Ă -vis des États membres et vis-Ă -vis des instruments internationaux (avec les arrĂŞts de la CJUE sur la compĂ©tence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale commune dont font partie les TRIPS). Suivront trois exemples pour illustrer la diversitĂ© des approches sur le plan lĂ©gislatif : le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Une harmonisation Ă petits pas pour le droit d’auteur : multiplication des directives laissant des « blancsĚý» sans souci de consolidation ni de vue d’ensemble : problèmes de cohĂ©rence et d’obsolescence (rapport REDA sur la directive 2001/29, consultation sur la directive satellite-câble, sur la directive commerce Ă©lectronique). Une harmonisation aboutie Ă travers des mĂ©canismes de territorialitĂ© Ă©largie (la marque communautaire et le projet de rĂ©forme). Une harmonisation heurtĂ©e et rĂ©sultat de compromis : le brevet Ă effet unitaire.
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Enfin, la prĂ©sentation se conclura par une approche de l’intervention de la CJUE comme instrument palliatif des dĂ©fauts de l’intervention lĂ©gislative (avec le questionnement dĂ©mocratique sur le rĂ´le de la CJUE).Ěý
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ValĂ©rie Laure Benabou, auteur d’une thèse «ĚýDroit d’auteur, droits voisins et droit communautaireĚý», membre du Conseil SupĂ©rieur de la PropriĂ©tĂ© LittĂ©raire et Artistique, membre de la Commission parlementaire Ěýde l’AssemblĂ©e nationale sur les droits et libertĂ©s Ă l’ère numĂ©rique.Ěý
CĂ©lia Zolynski, auteur d’une thèse intitulĂ©eĚý« MĂ©thode de transposition des directives communautaires. Etude Ă partir de l’exemple du droit d'auteur et des droits voisinsĚý», responsable du pĂ´le propriĂ©tĂ© intellectuelle deĚýl’association Trans Europe Expert.
MĂ©lanie ClĂ©ment-Fontaine, auteur d’une thèseĚý«ĚýL’oeuvre libreĚý», directrice du laboratoire DANTE (Droit des Affaires etĚýNouvellesĚýTEchnologies), membre du CA de l’UniversitĂ© de Paris Saclay
The event is free, but there is a $40 charge for lawyers seeking accreditation for continuing legal education lawyers. Please bring a cheque made out to the Faculty of Law of Ď㽶ĘÓƵ.