CANCELLED - L鈥檌nfluence du droit de l鈥檈nvironnement sur le droit civil: instrumentalisation ou 茅cologisation?
We regret to announce that this conference has been cancelled.
The Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law invites you to a 2018-2020 Civil Law Workshop with Professor Marianne Faure-Abbad (Universit茅 de Poitiers, France).
Abstract
[In French only] D鈥檃bord travaill茅 par les sp茅cialistes de droit public par le prisme des sources du droit, le droit de l鈥檈nvironnement a conquis le droit priv茅 jusqu鈥櫭� disposer aujourd鈥檋ui d鈥檜n ancrage puissant dans le Code civil fran莽ais qui contient, depuis la loi pour la reconqu锚te de la biodiversit茅 du 8 ao没t 2016, un titre consacr茅 脿 la r茅paration du pr茅judice 茅cologique (pur). Situ茅 en cl么ture des textes r茅gissant la responsabilit茅 civile extracontractuelle, ce r茅gime de r茅paration du pr茅judice 茅cologique est tellement 茅loign茅 des principes qui gouvernent la r茅paration des d茅lits civils, que son importation dans le Code civil interroge ses impacts sur les contours, les concepts, les conditions de la responsabilit茅 civile.
D鈥檜n point de vue plus g茅n茅ral, la conf茅rence s鈥檃ttachera 脿 montrer dans un premier mouvement comment le droit de l鈥檈nvironnement recourt aux concepts du droit civil comme des outils au service des objectifs qu鈥檌l poursuit. Typiquement, l鈥檕bligation d鈥檌nformation dans les contrats permet, dans le Code de l鈥檈nvironnement fran莽ais, d鈥檃ssurer la m茅moire du passif environnemental des terres, renouvelant ainsi le r么le qu鈥檕n lui conna卯t en droit des contrats dans la protection du consentement. Dans un second mouvement, il s鈥檃gira d鈥檃ppr茅cier les impacts de la privatisation du droit de l鈥檈nvironnement sur les concepts du droit civil : la responsabilit茅 civile bien s没r, mais aussi la distinction des personnes et des choses et le droit des biens.
The speaker
[In French only] Marianne Faure-Abbad est professeure 脿 l鈥橴niversit茅 de Poitiers, 1猫谤别 vice doyenne de la Facult茅 de droit, charg茅e de la recherche et codirectrice du Master II Droit de l鈥檜rbanisme et de la construction. Auteure d鈥檜ne th猫se de doctorat sur Le fait g茅n茅rateur de la responsabilit茅 contractuelle. Contribution 脿 la th茅orie de l鈥檌nex茅cution du contrat, pr茅f. Philippe Remy (Presses universitaires juridiques Poitiers-LGDJ 2003), elle enseigne aujourd鈥檋ui sp茅cifiquement le droit de la construction immobili猫谤别, discipline dans laquelle elle publie des travaux p茅dagogiques et scientifiques.
Elle dirige depuis plusieurs ann茅es, avec le prof. Michel Boudot, les journ茅es d鈥櫭﹖udes annuelles Poitiers-Roma Tre 芦 Jean Beauchard-Paolo Maria Vecchi 禄, qui s鈥檌nscrivent dans la perspective de recherche historico-comparative de l鈥橢quipe de recherche en droit priv茅 de la Facult茅 de droit et des sciences sociales.
About the Civil Law Workshops
In order to promote fundamental research in private law, the Paul-Andr茅 Cr茅peau Centre for Private and Comparative Law initiated the 鈥淐ivil Law Workshops鈥� series, bringing together jurists from Qu茅bec and beyond to work on related research topics. With their cross-disciplinary focus, the 鈥淐ivil Law Workshops鈥� contribute to enriching and stimulating fundamental research in private law.
The 2018-2020聽series of Civil law workshops explore "Les influences en droit priv茅".
The workshops are presented with financial assistance from Justice Canada鈥檚 Access to Justice in Both Official Languages Support Fund.
Registration is not required.
This event is eligible for inclusion as 1.5 hours of continuing legal education as reported by members of the Barreau du Qu茅bec.
