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La protection des plantes: Loi sur les obtentions v茅g茅tales
Lundi, 7 诲茅肠别尘产谤别, 2015 13:00脿14:30
Pavillon Chancellor-Day
NCDH 203, 3644, rue Peel, Montr茅al, QC, H3A 1W9, CA
Prix:
40$ pour les juristes
Une conf茅rence CIPP/Lallemand avec Me Julie Gauvreau (Goudreau Gage Dubuc).
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Comment les plantes peuvent-elles 锚tre prot茅g茅es au Canada? La Loi sur les obtentions v茅g茅tales canadienne vient d鈥櫭猼re modernis茅e, 25 ans apr猫s son adoption. Il s鈥檃gissait entre autres de l鈥檋armoniser avec la convention internationale (UPOV, 1991) et ainsi les lois correspondantes d鈥檃utres pays, promouvoir l鈥檌nnovation en agriculture et am茅liorer l鈥檕ffre de nouvelles vari茅t茅s de plantes au Canada. Nous verrons le type de protection qu鈥檕ffre cette loi m茅connue et quel est son fonctionnement.
Ouvert 脿 tous. Des frais de 40$ sont toutefois exig茅s pour les juristes d茅sirant obtenir 1,5 heures de formation continue obligatoire.